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Le quotidien du droit en ligne

Charlotte Collin

La Commission européenne veut réformer l’espace numérique

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté une vaste et ambitieuse réforme de l’espace numérique européen au moyen de nouvelles règles régissant les médias sociaux, les marchés en ligne ou encore les plateformes actives dans l’Union européenne. 

Directive sur l’eau potable : premier succès d’une initiative citoyenne européenne

Le Parlement européen a adopté le 16 décembre 2020, trois mois après le Conseil, l’accord sur la révision de la directive relative à l’eau potable. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours, la nouvelle directive devra être transposée par les États membres dans un délai de deux ans.

Contentieux climatique de Grande-Synthe : une décision plus prometteuse qu’historique

Le 19 novembre, le Conseil d’État a eu à traiter pour la première fois des questions de la nature et de l’intensité de l’obligation de l’État d’adopter des mesures pour se conformer à temps aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.

Qualité de l’air : la Commission saisit la CJUE d’un recours contre la France

La Commission européenne a décidé le 30 octobre 2020 de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France relatif à la mauvaise qualité de l’air due à des niveaux élevés de particules. 

Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires entrera en vigueur en janvier 2021

Le secrétaire général des Nations unies a reçu le 50e instrument de ratification ou d’adhésion du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Conformément à son article 15 (1), le traité entrera en vigueur le 22 janvier 2021, notamment pour la France, plus de vingt-quatre ans après sa signature.

Covid-19 : le Conseil de l’Union européenne lève certaines restrictions de déplacement des États non membres

Le Conseil de l’Union européenne a procédé à l’examen de la levée progressive des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l’UE et a mis à jour dans une recommandation datée du 21 octobre la liste des pays à l’égard desquels les restrictions de déplacement devraient être levées. 

Nouvelles technologies, environnement, énergie : la Commission évalue les règles européennes en matière d’aide d’État

La Commission européenne a publié un document de travail des services de la Commission relatif aux résultats de l’évaluation des règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de la modernisation de leur contrôle. Le document conclut que, si les règles sont adaptées dans leur ensemble, un certain nombre d’entre elles devront être adaptées au pacte vert pour l’Europe et aux stratégies industrielle et numérique de l’UE.

Brexit : ouverture du dépôt en ligne des demandes de titre de séjour

Depuis le 19 octobre, les ressortissant.e.s britanniques et leur.e.s familles peuvent déposer en ligne leur demande de titres de séjour. 

Les régions militent pour le maintien des sessions du Parlement européen à Strasbourg

Le 18 octobre 2020, le Conseil des régions, qui réunit les président.es des régions de France, a publié une motion pour « réaffirmer avec force leur volonté de défendre vigoureusement le siège du Parlement européen en France, à Strasbourg ». Aucune session ne s’est en effet tenue dans la métropole alsacienne depuis le mois de mars, en raison de la covid-19, ce qui ravive le débat ancien relatif au déplacement du siège à Bruxelles.

Un état de l’État de droit dans l’Union européenne

Le 30 septembre dernier, la Commission européenne publiait son premier rapport sur l’État de droit. Celui-ci analyse l’évolution du respect de l’État de droit dans les États membres sur le fondement de quatre critères : le système judiciaire, les mécanismes de lutte contre la corruption, l’équilibre des pouvoirs dans les institutions et la liberté de la presse et le pluralisme. Il pointe des défaillances importantes, notamment en Hongrie et en Pologne et rappelle plus généralement la nécessité de préserver ces garanties même durant la pandémie.