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Le quotidien du droit en ligne

Charlotte Collin

Suite et fin de l’affaire Urgenda : une victoire pour le climat

Alors que les résultats obtenus lors de la récente COP 25 ont déçu de nombreux observateurs et que la voie diplomatique est plus que jamais critiquée pour ses lenteurs et ses insuffisances, la décision du 20 décembre 2019 de la Cour suprême néerlandaise dans l’affaire Urgenda vient clore un premier contentieux climatique qui a marqué, jusqu’à cette dernière étape, un véritable tournant dans l’utilisation militante du droit devant le prétoire.

Lanceurs d’alerte : un niveau de protection supplémentaire au sein de l’Union européenne

La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 23 octobre 2019 et publiée au JOUE du 26 novembre 2019, entre en vigueur le 16 décembre 2019 et devra être transposée par les États membres au plus tard au 17 décembre 2021. Elle porte sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l’Union. Elle offre un complément mais également une protection unifiée aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne. 

La lutte contre les violences faites aux femmes en France est insuffisante au regard de la Convention d’Istanbul

Le plan de lutte contre les violences faites aux femmes, présenté fin novembre à l’issu du Grenelle, semble être une réponse insuffisante, ou tout du moins partielle, au regard des obligations internationales que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes fait peser sur la France. 

L’Agence Frontex se dote de contrôleurs des droits fondamentaux des migrants

Le règlement (UE) 2019/1896 a décidé d’une augmentation sans précédent des effectifs des gardes-frontières en renforcement de l’Agence Frontex. Celle-ci se dote par ailleurs d’un nouveau maillon de protection des droits des migrants : les contrôleurs des droits fondamentaux.

La CJUE encadre le droit de sanctionner la violation grave du règlement des centres d’hébergement

Un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement même s’il s’est rendu coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli.

Propos négationnistes en politique : un abus de droit à liberté d’expression

Dans cet arrêt de grande chambre rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la formulation de propos négationnistes, même dans l’arène politique, en identifiant un abus du droit à la liberté d’expression.

Une nouvelle voie de recours pour protéger les données personnelles des justiciables de la CJUE

Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la CJUE instaure un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour.