Charlotte Collin

Dans une communication n° 2020/C 91/01, publiée au JOUE du 20 mars 2020, la Commission européenne annonce l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce document décrit les possibilités offertes aux États membres par le droit de l’Union pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises et fournit dès lors un cadre juridique qui s’impose aux autorités françaises.

Dans un communiqué n° 28/20 du 11 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne annonce la prise de dispositions afin d’assurer la continuité dans le traitement des affaires et de contribuer à la lutte contre la propagation de l’épidémie. 

Le 14 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour (JOUE n° L 421). Elles ont notamment pour effet de développer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

Dans un arrêt de chambre rendu dans l’affaire Yam c/ Royaume-Uni du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la tenue d’audiences à huis clos lors d’un procès pour meurtre ne violait pas l’article 6, § 1 (droit au procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision résonne également dans l’ordre juridique interne français puisque l’article 400 du code de procédure pénale autorise le prononcé du huis clos si la publicité est dangereuse pour : l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les...