Droit des étrangers | Nationalité - Citoyenneté

La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire.

Par cinq arrêts du 8 juin 2016, le Conseil d’État a rejeté les recours contre des décrets du 7 octobre 2015 par lesquels le premier ministre avait déchu de leur nationalité française cinq personnes – dont deux nées en France – qui avaient été condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004.

Par un arrêt rendu le 10 mai 2016, le Tribunal de l’Union rejette le recours visant à annuler la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales ».

En reconnaissant une spécialisation en droit des migrations, le Barreau fédéral allemand veut se donner les moyens de répondre aux nouveaux enjeux posés par l’arrivée de centaines de milliers de migrants outre-Rhin.

Dans un rapport de 305 pages rendu public le 9 mai 2016, le Défenseur des droits pointe les difficultés des étrangers résidant en France à faire valoir leurs droits. De son arrivée en France à l’exercice de ses droits fondamentaux, l’étranger est pénalisé par sa situation. 

La mesure nationale danoise subordonnant les demandes de regroupement familial à un contrôle d’un ancrage suffisant de l’enfant, si la demande intervient plus de deux ans après l’obtention d’un titre de séjour par le parent concerné, constitue une nouvelle restriction non justifiée au regard de l’accord d’association entre la Turquie et la Communauté économique européenne. 

Le président de la République ne soumettra pas de projet de révision de la Constitution au Parlement convoqué en Congrès. Il l’a annoncé, hier, après s’être entretenu avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le Sénat a adopté, hier, le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation en première lecture (176 pour ; 161 contre). Son texte est très éloigné de la version validée par l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 11 févr. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177257) ? node/177257 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177257). Diverses modifications, apportées en commission des lois, avaient été validées en séance publique (V. Dalloz actualité, 11 mars 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177815) ? node/177815 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177815).

La Commission européenne vient de rendre public, en application de l’article 249, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), son rapport annuel dressant le bilan de ses activités menées au cours de l’année 2015.

Le 16 février 2016, le Conseil de l’Europe a rendu publiques les lettres adressées aux gouvernements de sept Etats membres dont la France, dénonçant les évacuations forcées des Roms faisant l’objet de formes graves de discriminations et une violation des droits de l’homme.