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Le quotidien du droit en ligne

Benjamin Hérisset

Autonomie du droit de l’Union européenne dans la qualification d’actes de terrorisme

Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme », au sens du droit de l’Union européenne.

CJUE : aide d’État et exonération fiscale accordée à une Église

L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott. 

Compte rendu de la coopération UE-US en matière de lutte contre le terrorisme

Le 19 janvier 2017, la Commission européenne a présenté deux rapports de suivi relatifs aux accords de partenariat conclus avec les États-Unis en matière de lutte contre le terrorisme.

CEDH : appréciation concrète des risques encourus par les demandeurs d’asile

Le 23 août 2015, la grande chambre de la CEDH a jugé que la situation sécuritaire en Irak entraînait pour les personnes ayant collaboré avec les forces américaines des risques réels et fondés de mauvais traitements infligés par Al Qaïda ou l’État Islamique au Levant en cas de retour dans ce pays consécutif à un refus d’accorder l’asile par l’État défendeur.

Interdiction du port du voile en entreprise : discrimination injustifiée selon l’avocat général de la CJUE

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Mme Sharpston, conclut à l’existence d’une discrimination injustifiée lorsque le règlement intérieur d’une entreprise privée interdit au salarié de porter un voile ou un foulard au contact de la clientèle.

CEDH : action civile en réparation du préjudice subi pour des faits de tortures commis à l’étranger

L’article 6, § 1er, de la Convention européenne de droits de l’homme n’oblige pas l’État partie à prévoir un mécanisme légal et judiciaire de réparation civile pour des actes de torture commis dans un État tiers.

CEDH : retrait d’une décision de naturalisation et droit au respect de la vie privée

La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire.

CEDH : port de la barbe en prison et respect de la vie privée et familiale

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce contre l’interdiction systématique faite aux détenus d’une prison lituanienne de pouvoir porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.