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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Nationalité - Citoyenneté

CJUE et prestations sociales : les citoyens inactifs peuvent être exclus

Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n° 2004/38.

par Olivia Tambou
En carrousel matière: 
Non

Filiation : effet d’un jugement supplétif d’acte de mariage

Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’éloignement des ressortissants d’États membres de l’Union européenne

Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La Cour de justice de l’Union européenne explicite les dispositions des codes Schengen

Les États membres ne peuvent refuser l’entrée de ressortissants étrangers sur la base d’une condition non prévue par le code frontières Schengen.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La CEDH condamne l’extradition en cas de peine perpétuelle incompressible

L’extradition d’une personne vers un État qui peut la condamner à une peine perpétuelle sans prévoir une possibilité de recours effectif contre cette peine est contraire à la convention européenne des droits de l’homme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Conditions de validité des contrôles d’identité « Schengen »

L’enchaînement de plusieurs contrôles d’identité « Schengen », dont certains n’ont pas été portés à la connaissance du procureur de la République, ne respecte pas les critères déterminés par la loi pour limiter dans la durée et encadrer objectivement et efficacement le recours à de tels contrôles.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Regroupement familial et article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

La procédure d’examen des demandes de regroupement familial doit tenir compte de la situation spécifique du requérant, de l’intérêt supérieur des enfants et être menée avec souplesse, célérité et effectivité.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Les réformes de l’asile et de l’immigration sont lancées

Deux projets de loi ont été présentés en conseil des ministres. Le gouvernement affirme sa volonté de réduire de plus de moitié le délai de traitement des demandes d’asile.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

La CEDH exige de la France « souplesse et célérité » pour le regroupement familial

Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans le traitement des demandes de regroupement familial.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Regroupement familial : la langue n’est plus une barrière pour la CJUE

Est contraire au droit de l’Union l’exigence de connaissances élémentaires de la langue à laquelle un État membre subordonne la délivrance d’un visa au titre du regroupement familial aux conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non