Julien Marrocchella

Pacte sur succession future : validité d’une reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette exigible au décès du débiteur ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé.

Donations dispensées de rapport : évaluation des biens

S’agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.

Recel successoral : impossible restitution des actions et dividendes

Puisque la donation consentie par la défunte au cohéritier poursuivi a porté sur une somme d’argent et non sur les actions que les deniers, objet de la donation avaient permis d’acquérir, les cohéritiers ne peuvent prétendre, au titre d’un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes.

Filiation : effet d’un jugement supplétif d’acte de mariage

Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

Indemnité d’assurance subrogée au bien détruit et masse indivise à partager

Le montant de l’indemnité d’assurance, subrogé au bien détruit, doit figurer dans la masse indivise à partager.

Omission de l’indemnité de réduction et nullité du partage partiel

L’omission de l’indemnité de réduction n’est pas de nature à entraîner la nullité d’un partage partiel pour cause d’erreur.

Jugement de séparation de biens : tierce opposition et charge de la preuve

Il incombe aux créanciers de prouver le caractère frauduleux du principe et du montant des récompenses retenues dans l’acte de partage.

Prestation de compensation du handicap : caractère indemnitaire

Par un arrêt du 13 février 2014, la deuxième chambre civile se prononce sur l’indemnisation des victimes d’infractions et, plus précisément, sur la prestation de compensation du handicap.

Qualification des actes de chirurgie esthétique en actes de soins

Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Caractérisation de l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel

La deuxième chambre civile se prononce, notamment, sur la caractérisation de l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel.