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Le quotidien du droit en ligne

Julien Marrocchella

Clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : exclusion du droit de reprise

Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d’exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n’ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur. 

Paiement des soultes : précisions sur la condition de revalorisation

La condition de revalorisation tenant à l’existence de circonstances économiques dont résulterait l’augmentation ou la diminution de valeur des biens n’est pas remplie en l’espèce.

Formalisme de la donation : nullité absolue pour vice de forme

Lorsque le donataire a accepté la donation par un clerc de notaire investi d’une procuration établie sous seing privé, cette irrégularité entraîne la nullité absolue de la donation.

Modification de la destination du bien : construction érigée sur un terrain devenu non constructible

Lorsque le changement d’état de l’immeuble provient d’une cause étrangère au donataire, comme en l’espèce, il doit en être tenu compte dans son évaluation. Il importe peu qu’une construction ait été érigée sur le terrain à l’époque où il était constructible.

Préjudice moral et infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit

La Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation d’une demande de réparation d’un préjudice moral résultant d’une infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne.

Divorce : terme de la pension alimentaire

La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui a confirmé le jugement de divorce.

Adoption simple d’un enfant majeur : indifférence du consentement des parents d’origine

Le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui n’est plus placé sous leur autorité, n’est pas requis. Par conséquent, le refus du père de consentir à l’adoption simple de sa fille majeure est sans incidence sur le prononcé de l’adoption.

Adoption intrafamiliale : rejet de l’adoption par les grands-parents

Par un arrêt de rejet du 6 mars 2013, la première chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir estimé que l’adoption simple de la petite-fille, majeure, par ses grands-parents n’était pas conforme aux intérêts de l’adoptée.

Personnes hospitalisées sans leur consentement : délais pour statuer sur la sortie

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de sortie immédiate est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe si aucune expertise n’est ordonnée.

Appréciation de l’intérêt de la personne protégée

Par une décision de rejet du 27 février 2013, la première chambre civile se prononce sur la question de la protection des majeurs (V. AJ fam. 2007. 160, obs. T. Fossier ; Dr. fam. 2007. Étude 16, obs. M. Rebourg) et plus précisément sur l’appréciation de l’intérêt de la personne protégée.