Paiement des soultes : précisions sur la condition de revalorisation

Par un arrêt de rejet du 11 septembre 2013, la première chambre civile se prononce sur les conditions d’application des dispositions de l’article 833-1 (devenu art. 828 nouv.) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, relatif à la condition de revalorisation des soultes, en approuvant la cour d’appel d’avoir déduit que la condition d’application de ce texte tenant à l’existence de circonstances économiques n’était, dans la présente décision, pas remplie (V. Rép. civ, v° Partage [3° partage judiciaire], par Brenner, n° 317 s.).

En l’espèce, après le décès de son époux, la veuve a consenti aux trois enfants une donation à titre de partage anticipé cumulative de ses biens et de ceux dépendant de la succession de son mari que ceux-ci acceptaient d’y réunir, pour parvenir à un partage unique permettant...