- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Modification de la destination du bien : construction érigée sur un terrain devenu non constructible
Modification de la destination du bien : construction érigée sur un terrain devenu non constructible
Lorsque le changement d’état de l’immeuble provient d’une cause étrangère au donataire, comme en l’espèce, il doit en être tenu compte dans son évaluation. Il importe peu qu’une construction ait été érigée sur le terrain à l’époque où il était constructible.
par Julien Marrocchellale 4 octobre 2013
Cet arrêt de cassation aux incidences pratiques, rendu au visa de l’article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, concerne la question de la modification de la destination du bien donné et de son évaluation lors du partage de la succession (V., sur cette question, Rép. dr. civ, v° Rapport des dons et legs, par Guével, nos 61 s. ; J.-Cl. civil code, fasc. 20, libéralités, n° 55, par Brenner). Si la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur à laquelle sont réunis fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à...
Sur le même thème
-
La révocation de la donation-partage cumulative face au remembrement des parcelles reçues par le donataire
-
Domaines des actions réelles et personnelles : halte à la confusion ?
-
L’apport en numéraire, en contrepartie de la propriété des titres émis, ouvre droit au rapport en valeur
-
Nullité du testament olographe affecté d’un vice de forme : qualité pour agir et preuve de la confirmation
-
La créance de soulte, contrepartie de l’attribution préférentielle, n’est exigible qu’au jour du partage
-
L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 15 juin 2026
-
Nullité du testament pour insanité d’esprit : la qualité pour agir est (encore et toujours) réservée aux successeurs universels
-
Le contrôle de proportionnalité n’a – une fois encore – pas eu raison de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe
-
Demande de partage complémentaire ou pas, telle est la question




