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Article
Modification de la destination du bien : construction érigée sur un terrain devenu non constructible
Modification de la destination du bien : construction érigée sur un terrain devenu non constructible
Lorsque le changement d’état de l’immeuble provient d’une cause étrangère au donataire, comme en l’espèce, il doit en être tenu compte dans son évaluation. Il importe peu qu’une construction ait été érigée sur le terrain à l’époque où il était constructible.
par Julien Marrocchellale 4 octobre 2013
Cet arrêt de cassation aux incidences pratiques, rendu au visa de l’article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, concerne la question de la modification de la destination du bien donné et de son évaluation lors du partage de la succession (V., sur cette question, Rép. dr. civ, v° Rapport des dons et legs, par Guével, nos 61 s. ; J.-Cl. civil code, fasc. 20, libéralités, n° 55, par Brenner). Si la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur à laquelle sont réunis fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à...
