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Le quotidien du droit en ligne

Julien Marrocchella

Succession : transmission d’une QPC relative à l’estimation d’une exploitation agricole

L’article 73 de la loi du 1er juin 1924 (sur laquelle, V. Rép. proc. civ, v° Alsace-Moselle, par Haegel, Schwob et Vallens, nos 117 s. ; J.-Cl. Alsace-Moselle, v° Successions et libéralités en Alsace-Moselle - Transmission intégrale d’une exploitation, par Sander, nos 17 s.) porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il prévoit que l’estimation d’une exploitation agricole se fait à dire d’experts, sur la base du...

Pension alimentaire : transmission à cause de mort

La pension alimentaire instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.

Transmission d’une option de vente : demande tardive

Les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi. Dès lors, si, selon les dispositions conventionnelles, le délai de trois mois pour exercer l’option de vente commence à courir le lendemain du décès, la cour d’appel qui a relevé que les héritiers qui ont levé celle-ci quasiment une année après le décès a déduit a bon droit que leur demande était tardive.

Préjudice hypothétique : pas de réparation

Dans la présente espèce, la Cour de cassation rappelle que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation.

Créance de salaire différé : conditions d’octroi et bénéficiaires

La Cour de cassation pose, d’une part, que l’aide occasionnelle n’ouvre pas droit à une créance de salaire différé et, d’autre part, que le conjoint survivant du créancier du salaire différé peut être fondé à demander qu’il en soit tenu compte dans la succession de l’exploitant qui en était débiteur.

Bien aliéné avant la liquidation de la communauté : évaluation du profit subsistant

Lorsque les fonds provenant de l’aliénation du premier immeuble acquis par la communauté ont servi à financer l’acquisition du second, le mari ne peut prétendre qu’à une récompense égale au profit subsistant évalué sur le nouveau bien subrogé au bien aliéné.

Recel successoral : caractérisation de la connaissance respective des faits de recel

Les héritiers, qui, par des manœuvres frauduleuses, divertissent une somme d’argent dépendant de la succession, peuvent faire l’objet d’une condamnation indivisible pour recel de biens successoraux dans la mesure où ils ont eu connaissance respectivement du recel commis par l’autre.

Preuve de l’information délivrée au patient

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au médecin d’apporter la preuve que l’information a été délivrée et que cette preuve peut être apportée par tout moyen.