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Article
Pension alimentaire : transmission à cause de mort
Pension alimentaire : transmission à cause de mort
La pension alimentaire instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.
par Julien Marrocchellale 17 juillet 2012
La pension alimentaire instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 juillet 1975 est-elle transmissible aux héritiers ? C’est à cette question que répond la première chambre civile dans un arrêt de censure du 4 juillet 2012.
En l’espèce, l’arrêt d’appel a retenu que la décision qui a fixé la pension alimentaire a également accordé à l’épouse bénéficiaire des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la faute de l’époux débiteur, ce dont il déduit que la pension a un caractère purement alimentaire et personnel, d’ailleurs confirmé par le fait qu’elle a été plusieurs fois révisée, qui s’oppose à sa transmission à cause de mort
Tel n’est pas l’avis de la haute juridiction...
