Pension alimentaire : transmission à cause de mort

La pension alimentaire instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 juillet 1975 est-elle transmissible aux héritiers ? C’est à cette question que répond la première chambre civile dans un arrêt de censure du 4 juillet 2012.

En l’espèce, l’arrêt d’appel a retenu que la décision qui a fixé la pension alimentaire a également accordé à l’épouse bénéficiaire des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la faute de l’époux débiteur, ce dont il déduit que la pension a un caractère purement alimentaire et personnel, d’ailleurs confirmé par le fait qu’elle a été plusieurs fois révisée, qui s’oppose à sa transmission à cause de mort

Tel n’est pas l’avis de la haute juridiction...