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Article
Succession : transmission d’une QPC relative à l’estimation d’une exploitation agricole
Succession : transmission d’une QPC relative à l’estimation d’une exploitation agricole
par Julien Marrocchellale 27 juillet 2012
L’article 73 de la loi du 1er juin 1924 (sur laquelle, V. Rép. proc. civ, v° Alsace-Moselle, par Haegel, Schwob et Vallens, nos 117 s. ; J.-Cl. Alsace-Moselle, v° Successions et libéralités en Alsace-Moselle - Transmission intégrale d’une exploitation, par Sander, nos 17 s.) porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de...
