L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation

L’article 1360 du code de procédure civile prévoit que, « à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

La règle se veut volontairement menaçante dans sa sanction, l’objectif étant d’inciter la recherche d’une issue consensuelle avant toute saisine du juge ; autrement dit, de favoriser le partage amiable et de reléguer sa forme judiciaire au rang de solution subsidiaire (Rép. pr. civ., v° Recueil de la succession, par V. Égéa, 2025, n° 170).

La Cour de cassation, dans l’arrêt sous commentaire, a choisi de contenir cette rigueur en isolant l’application du texte, sanctionnant exclusivement la demande en partage lorsque l’assignation comporte une autre demande, à condition qu’elles soient indépendantes. Ce tempérament, qui peut paraître opportun en ce qu’il permet de sauver une partie de l’assignation, n’est pas sans soulever quelques interrogations quant à sa légitimité.

Dans l’affaire dont la Cour a eu à connaître, une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux sœurs, l’une étant bénéficiaire d’un legs universel, ainsi que sa demi-sœur. Cette dernière a agi à la fois en nullité du testament olographe contenant le legs et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Devant le juge de la mise en état, la légataire universelle s’est défendue en soulevant la fin de non-recevoir tirée du manquement aux exigences formelles de l’article 1360 du code de procédure civile (sur la nature de la règle, v. Civ. 2^e, 13 févr. 2012, n° 11-00.008, Gaz. Pal. 26 mai 2012. 29, obs. L. Mayer).

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré l’action irrecevable sur ce fondement et la demi-sœur s’est pourvue en cassation. Elle fait grief aux juges aixois d’avoir violé l’article 1360, lequel prévoit seulement l’irrecevabilité de l’assignation en partage mal formée, ce qui le rendrait inapplicable à la demande de nullité du testament figurant dans le dispositif de l’assignation et des conclusions d’appel. La cour d’appel a au contraire retenu que l’application des dispositions de l’article 1360, « qui sont d’ordre public, n’est pas subordonnée au fait que l’assignation ne serait délivrée qu’aux fins de partage, à l’exclusion de toute autre demande, ni à l’impossibilité factuelle de parvenir à un partage amiable ou à la certitude qu’un tel partage ne pourrait aboutir ». Observant que la demi-sœur n’a fait état d’aucune...