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Le quotidien du droit en ligne

Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires

La simplification, promise par la loi du 7 avril 2026, pour sortir de l’indivision attendait sa traduction procédurale. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, qui refond entièrement la procédure de partage judiciaire. Les modifications, nombreuses et importantes, œuvrent toutes en faveur d’une clarification et d’une accélération de la procédure ; deux évolutions réclamées en chœur par la pratique. Promesse tenue donc, en théorie, mais les nouvelles dispositions soulèveront assurément des difficultés, certaines apparaissant déjà, dès leur examen...

Nullité du testament olographe affecté d’un vice de forme : qualité pour agir et preuve de la confirmation

La nullité du testament olographe entaché d’un vice de forme peut être demandée par toute personne qui y a intérêt. Ainsi, les collatéraux privilégiés ont qualité et intérêt à agir en annulation du testament qui n’a pas été entièrement écrit de la main du testateur. L’acte peut cependant être confirmé s’il est mis à exécution, par l’héritier ou sans opposition de sa part, en connaissance du vice. La charge de le prouver pèse sur le légataire ou son ayant droit, en sa qualité de défendeur à l’action en nullité.

L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation

L’assignation délivrée en vue de demander l’annulation d’un testament olographe ainsi que l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage est partiellement irrecevable lorsqu’elle ne respecte pas les formes exigées pour l’assignation en partage. 

Nullité du testament pour insanité d’esprit : la qualité pour agir est (encore et toujours) réservée aux successeurs universels

Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation sur le fondement de l’insanité d’esprit. Cette nullité étant relative, l’action est réservée aux successeurs légaux et testamentaires qui ont une vocation universelle.