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Le quotidien du droit en ligne

Julien Marrocchella

Point de départ de la prescription quadriennale et hospitalisation d’office

L’absence de notification d’un arrêté d’hospitalisation d’office est sans influence sur sa légalité, telle qu’elle est appréciée par le juge judiciaire, ni sur le point de départ du délai de la prescription quadriennale qui est fixé à la date à laquelle la mesure d’internement a pris fin. 

Portée de la répudiation d’un legs universel

Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier, peut répudier le premier sans renoncer au second.

Révocation de donation pour ingratitude : point de départ du délai pour agir

La première chambre civile énonce les règles relatives au point de départ du délai de l’action en révocation pour cause d’ingratitude lorsque la donatrice n’allégue pas la mise en mouvement de l’action publique.

Attribution préférentielle : possibilité de renonciation jusqu’au partage définitif

L’efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d’un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d’une attribution préférentielle demeure libre d’y renoncer tant qu’un partage définitif n’est pas intervenu.

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : origine de la demande

Lorsque le créancier sollicite une prestation compensatoire sous forme de capital, il ne peut être fait droit à la demande du débiteur qui sollicite une prestation compensatoire sous forme de rente viagère puisque seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous cette forme.

Contribution et entretien à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence

Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.

Responsabilité du notaire : contrôle de la capacité des parties

Le notaire fait preuve de légèreté et de négligences fautives en omettant de s’assurer personnellement de la capacité à disposer de sa cliente, obligation dont il ne pouvait être dispensé par l’intervention d’un autre professionnel de l’immobilier lors de la signature de la promesse de vente. Le lien de causalité entre la faute commise par l’époux et les préjudices subis est caractérisé nonobstant le comportement fautif d’autres intervenants. 

Remploi : effet à l’égard des héritiers des époux

Les héritiers de l’époux intervenu à l’acte d’acquisition pour accepter le remploi, qui se prévalent d’une donation déguisée, n’ont pas la qualité de tiers. Il leur appartient d’établir que le prix aurait été en réalité payé par des deniers communs

Précisions sur les avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit

Le présent arrêt de cassation du 25 septembre 2013 se prononce sur les avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit. Il apporte des précisions sur le contenu du cantonnement opéré par l’alinéa 2 de l’article 1527 du code civil en posant que les acquêts résultent des économies faites par les époux.

Financement du logement de la famille par un époux séparé de biens

Il ressort de la volonté des époux que la présomption inscrite dans le contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage interdit de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation. L’époux séparé de bien ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d’une indemnité compensatrice au titre d’un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l’acquisition de l’immeuble indivis qui constituait le domicile conjugal.