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Article
Responsabilité du notaire : contrôle de la capacité des parties
Responsabilité du notaire : contrôle de la capacité des parties
Le notaire fait preuve de légèreté et de négligences fautives en omettant de s’assurer personnellement de la capacité à disposer de sa cliente, obligation dont il ne pouvait être dispensé par l’intervention d’un autre professionnel de l’immobilier lors de la signature de la promesse de vente. Le lien de causalité entre la faute commise par l’époux et les préjudices subis est caractérisé nonobstant le comportement fautif d’autres intervenants.
par Julien Marrocchellale 15 octobre 2013
Cette décision de la première chambre civile du 2 octobre 2013 intéressera la pratique notariale en ce qu’elle se prononce une nouvelle fois sur la responsabilité du notaire (sur laquelle, V. Rép. immo., v° Notaire, par de Poulpiquet, nos 249 s. ; Rép. civ., v° Officiers publics et ministériel, par Hérail, n° 99 ; J.-Cl. Civil code, fasc. 420-30, notaire - devoir de conseil, par de Poulpiquet) et, notamment, sur la validité de l’acte de vente passé devant lui lorsque l’une des parties est représentée par un mandataire (V. aussi, récemment, Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12-21.781, Dalloz actualité, 10 juin 2013, obs. I. Gallmeister isset(node/160174) ? node/160174 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160174 ; 12 juill. 2012, n° 11-22.637, Dalloz actualité, 27 juill. 2012, obs. de Ravel d’Esclapon isset(node/154088) ? node/154088 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154088).
En l’espèce, une femme, représentée par un mandataire en vertu d’une procuration, a vendu, avec le consentement de son époux, représenté par un clerc de l’étude, un bien propre immobilier ayant constitué le domicile conjugal. Elle fut victime de mauvais traitements et d’abus de faiblesse de la part du...
