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Point de départ de la prescription quadriennale et hospitalisation d’office
Point de départ de la prescription quadriennale et hospitalisation d’office
L’absence de notification d’un arrêté d’hospitalisation d’office est sans influence sur sa légalité, telle qu’elle est appréciée par le juge judiciaire, ni sur le point de départ du délai de la prescription quadriennale qui est fixé à la date à laquelle la mesure d’internement a pris fin.
par Julien Marrocchellale 23 janvier 2014
Par une décision de rejet du 18 décembre 2013 rendu en matière de contentieux des arrêtés d’hospitalisation d’office (V. Rép. civ., v° malades mentaux, par Truchet, nos 108 s.), la première chambre civile se prononce à nouveau sur le point de départ du délai de la prescription quadriennale en matière d’hospitalisation d’office (sur laquelle, V. J.-Cl. Civil code, fasc. n° 222, Régime de la réparation, action en réparation, prescription, par Maistre du Chambon, nps 98 s. ; V. Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 09-11.803, Dalloz actualité, 14 avr. 2010, obs. C. de Gaudemont 
; D. 2010. 1259 , avis D. Sarcelet ; ibid. 2011. 2565, obs. A. Laude ; Constitutions 2010. 429, obs. X. Bioy ; RTD civ. 2010. 301, obs. J. Hauser ; 23 juin 2010, n° 09-66.026, Dalloz actualité, 2 juill. 2010, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2011. 2565, obs. A. Laude ; RTD civ. 2010. 529, obs. J. Hauser ; V. aussi, Cass., ass. plén., 6 juill. 2001 n° 98-17.006, D. 2001. 2358, et les obs. ; JCP 2002. II. 10105, note Fossier ; CE 1er avr. 2010, n° 335753, Lebon ; Constitutions 2010. 429, obs. X. Bioy ; CEDH 18 nov. 2010, n° 35935/03, AJDA 2010. 2239 ; D. 2011. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; AJ pénal 2011. 144, obs. E. Péchillon ; RTD civ. 2011. 101, obs. J. Hauser ). Plus précisément, la question qui se posait à la Cour dans la présente décision était de savoir si l’absence de notification d’un arrêté d’hospitalisation d’office avait une influence sur le point de départ du délai de la déchéance quadriennale qui est fixé en l’espèce à la date de la fin des mesures d’internement.
Une personne a fait l’objet...
