Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Modification du produit par la victime : le défaut demeure, la faute réduit

La faute d’imprudence de la victime, qui a modifié le produit en méconnaissance des consignes de sécurité, n’exclut pas la défectuosité du produit, mais peut justifier une limitation de la responsabilité du producteur.

Un agriculteur achète une pailleuse qui présente un défaut de conception, le filet des ballots de paille étant quasiment impossible à couper de l’extérieur. Pour pouvoir utiliser la pailleuse, l’agriculteur élargit la porte arrière afin de pouvoir accéder à l’intérieur, et ce malgré la présence, sur le capot, d’un pictogramme interdisant de s’introduire dans la machine. Un accident mortel survient lorsqu’une barrière entre en contact avec le bouton de commande de la porte, entraînant la fermeture de cette dernière et le décès par asphyxie de l’agriculteur, écrasé par le ballot de paille. Son épouse, ses enfants et sa société assignent le fabricant de la pailleuse en indemnisation de leurs préjudices.

La cour d’appel fait droit à leurs demandes et retient la responsabilité du fabricant sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle juge que la machine présentait une « conception inadaptée à son utilisation dans une entreprise agricole » car il existait un risque important que le filet reste bloqué dans le démêleur et car le bouton extérieur de commande de la porte était susceptible de déclenchement intempestif (pt 11). Elle écarte, en outre, toute faute de la victime, susceptible d’exonérer, au moins en partie, le producteur. Ce dernier forme un pourvoi en cassation, dans lequel il conteste la défectuosité de la pailleuse, l’existence d’un lien de causalité entre le défaut affectant le bouton et le dommage, et enfin l’absence de faute de la victime. La décision rendue le 23 septembre 2026 offre à la première chambre civile l’occasion de préciser l’articulation entre les notions de défectuosité du produit et de faute de la victime dans l’hypothèse, particulière, d’une modification du produit par la victime.

Un défaut du produit au regard de son usage raisonnablement prévisible

Comme le rappelle la Cour de cassation, il appartient au demandeur de « prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » (C. civ., art. 1245-8). Le fabricant conteste, en l’espèce, l’existence d’un défaut de sécurité au sens de l’article 1245-3 du code civil, lequel suppose que le produit « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (al. 1). Le défaut de performance de la pailleuse ou le caractère peu pratique de son utilisation ne constitueraient pas un défaut de sécurité (pt 11). Seule la modification réalisée par la victime – lui permettant d’entrer dans la machine – aurait engendré le défaut de sécurité et causé l’accident mortel. Le défaut de fonctionnement ne serait ainsi devenu un défaut de sécurité que du fait de la victime. Autrement dit,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :