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Le quotidien du droit en ligne

Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie

Pertes de gains professionnels futurs d’une victime inapte à son ancien emploi : confirmation des règles applicables

Il résulte du principe de réparation intégrale, d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Préjudice d’anxiété : délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage

« Le préjudice d’anxiété est un préjudice consécutif à un dommage corporel. L’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ».

Vers la fin de l’effet exonératoire de la faute contributive de la victime d’un dommage corporel ?

L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime.

Une effraction psychique est, en soi, un dommage corporel

L’atteinte à l’intégrité psychique dont se prévaut une personne victime d’agression sexuelle constitue un dommage corporel.

Pertes de gains professionnels futurs : articulation entre le principe de non-mitigation et la prise en compte de la capacité résiduelle de travail

Les juges ne peuvent pas écarter toute indemnisation au titre des PGPF sans constater que la capacité de travail conservée est de nature à procurer des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage. L’insuffisance des démarches accomplies pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une réduction des PGPF, la victime n’étant pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Responsabilité du fait des produits défectueux : l’impossible report du point de départ du délai de prescription triennal à la date de consolidation

La date de la connaissance du dommage doit être entendue comme celle de son apparition certaine en lien avec le défaut, et non de sa consolidation.

Perte de l’aide parentale pour le parent survivant et préjudice économique de l’enfant : indifférence de la situation de couple des parents

La situation du couple au moment du décès de l’un des parents est sans incidence tant sur le préjudice économique de l’enfant que sur l’existence du préjudice économique de l’autre parent, constitué de la perte de l’aide parentale fournie par la victime directe.

L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe

En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées.

Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution

Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle.