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Article
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : origine de la demande
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : origine de la demande
Lorsque le créancier sollicite une prestation compensatoire sous forme de capital, il ne peut être fait droit à la demande du débiteur qui sollicite une prestation compensatoire sous forme de rente viagère puisque seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous cette forme.
par Julien Marrocchellale 4 novembre 2013
Aux termes de l’article 276 du code civil, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (V. sur cette question, Rép. civ, v° Divorce (conséquences), par Fortis, n° 286 s.). L’attribution de la prestation sous forme de rente viagère n’est toutefois qu’une simple faculté pour le juge dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire (Civ....
