Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle.

par Margot Musson, Docteure en droit , ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon IIIle 24 juin 2024

Actualité des violences intrafamiliales. La protection contre les violences intrafamiliales est au cœur de l’actualité juridique française, mais également mondiale comme en témoigne, par exemple, le projet de loi C-332 du Parlement canadien visant à protéger les victimes de ces violences par la criminalisation des conduites contrôlantes et coercitives d’un partenaire intime, en cours de navette parlementaire. En France, après la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 renforçant notamment les mesures de suspension de l’exercice (de plein droit, désormais) ou de retrait de l’autorité parentale dans le cadre de tels violences, la loi du 13 juin 2024 achève de protéger les victimes potentielles via l’ordonnance de protection. Comme le souligne la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023, ce mécanisme créé par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a, depuis, été renforcé à de multiples reprises par la voie législative. De même, quelques semaines avant l’adoption de la loi, la Cour de cassation a interprété souplement ses conditions : elle a estimé qu’un juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection peut interdire au défendeur d’entrer en relation avec l’enfant de la victime, sans devoir se prononcer sur l’existence d’un danger spécifiquement encouru par l’enfant (Civ. 1^re, 23 mai 2024, n° 22-22.600, Dalloz actualité, 5 juin 2024, obs. M. Musson ; D. 2024. 1017 ; JCP 2024. Actu. 685).

Nécessité d’une nouvelle législation. Toutefois, le constat est celui de la nécessité d’une amélioration de la protection des personnes en danger au sein du foyer familial, au regard de l’augmentation des demandes formulées et du nombre toujours important des violences faites aux femmes – lesquelles sont les principales concernées (97 % entre 2019 et 2021, Ass. nat., Rapp. n° 2078 du 22 janv. 2024, par E. Chandler, p. 14). Des avocats ont ainsi appelé à s’inspirer des législations étrangères pour renforcer la protection des victimes, telles que celles de l’Espagne, la Californie ou encore l’Allemagne qui permettent de répondre à une situation d’urgence (A. Sannier et G. Barbe, Vite, une nouvelle ordonnance de protection !, AJ fam. 2021. 479 ).

Sur demande de la Première ministre de l’époque, deux parlementaires ont été chargées de formuler des propositions dont l’une d’elle figure au sein de la nouvelle loi. L’objectif est atteint par la loi grâce au renforcement de l’ordonnance de protection, d’une part, et la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, d’autre part. Il convient toutefois de noter que le Comité national de pilotage de l’ordonnance de protection (CNOP), créé par la garde des Sceaux en 2020 et censé souligner les difficultés afin de proposer des solutions plus protectrices des victimes, n’avait émis aucune de ces recommandations dans son premier bilan concernant cette mesure (CNOP, Rapport d’activité, 2020-2021).