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Le quotidien du droit en ligne

Margot Musson, Docteure en droit , ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III

Pratiques commerciales déloyales découlant de faux avis en ligne anonymes

Les avis en ligne sont aujourd’hui fortement mobilisés, tant par les professionnels afin d’attirer une nouvelle clientèle, que par les consommateurs qui y voient un renseignement intéressant leur permettant de conclure ou non avec le professionnel. Comme tout contenu numérique, ils peuvent toutefois être détournés, en particulier grâce à l’anonymat. C’est d’ailleurs ce qui a conduit l’Union européenne à ajouter deux nouvelles pratiques réputées trompeuses dans l’annexe 1 de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, « à la lumière de laquelle les textes français doivent être...

Publication par l’ARCOM du référentiel sur la vérification de l’âge pour accéder en ligne aux contenus pornographiques

Après avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a publié son référentiel sur la vérification de l’âge pour accéder aux contenus pornographiques en ligne, conformément à la loi SREN. L’objectif est de contrôler cet accès pour exclure les mineurs, au regard de leurs intérêts, tout en s’assurant de la protection des données personnelles et de la vie privée des internautes majeurs. Elle détermine donc les exigences techniques minimales que doivent respecter les...

Absence de suspension de la prescription des créances au profit des concubins : non-renvoi de QPC relatives à l’article 2236 du code civil

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article 2236 du code civil, qui ne prévoit pas la suspension de la prescription entre concubins contrairement aux époux et partenaires. Elle considère que ces questions – invoquant le principe d’égalité et le droit de mener une vie familiale normale – ne sont ni nouvelles ni sérieuses.

Simplification du traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification par la partie intéressée de la décision concernée lorsque le domicile actuel du défendeur est inconnu. Le greffe transmet alors l’extrait exécutoire de cette décision, un avis d’avoir à procéder par voie de signification dans un délai de sept jours, ainsi que les autres documents requis, à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. La possibilité est donnée au...

Rapport du groupe de travail du Comité européen de la protection des données consacré à ChatGPT : quelle compatibilité avec le RGPD ?

Le groupe de travail créé par le Comité européen de la protection des données, consacré spécifiquement à ChatGPT, a rendu public le 23 mai 2024 un premier rapport permettant de comprendre les enjeux de cet outil d’intelligence artificielle pour la protection des données, les difficultés en la matière et les solutions envisageables pour se conformer aux exigences du RGPD.

Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle.