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Créance de salaire différé : conditions d’octroi et bénéficiaires
Créance de salaire différé : conditions d’octroi et bénéficiaires
La Cour de cassation pose, d’une part, que l’aide occasionnelle n’ouvre pas droit à une créance de salaire différé et, d’autre part, que le conjoint survivant du créancier du salaire différé peut être fondé à demander qu’il en soit tenu compte dans la succession de l’exploitant qui en était débiteur.
par Julien Marrocchellale 5 juillet 2012
Par deux décisions du 20 juin 2012, la première chambre civile apporte des précisions en matière de contrat de salaire différé, qui permet de rémunérer le descendant d’un exploitant agricole qui a participé à la mise en valeur de l’exploitation à titre gratuit, lequel fait l’objet d’un contentieux aux incidences pratiques incontestables (sur lequel, V. J. Patarin, Le salaire différé, dette personnelle de l’ascendant exploitant agricole, exigible à son décès et au cours du règlement de la succession, RTD civ. 1998. 961 
; Rép. civ., v° Partage, par Brenner, n° 325 ; J.-Cl. civil code, v° Donation partage - répartition des biens, par Mathieu ; M.-O. Gain, Un contrat très spécial : le contrat à salaire différé, JCP N 1999. 885 ; F. Roussel, Salaire différé et régimes matrimoniaux. Brefs propos, JCP N 1995. 985 ; R. Le Guidec, JCP 1997. I. 4021, n° 16)
Si la participation régulière et sans contrepartie du descendant à l’exploitation ouvre droit à la créance de salaire différé (V. par ex., Civ. 1re, 20 oct. 2010, n° 09-16.583, Dalloz jurisprudence), l’aide occasionnelle peut-elle ouvrir droit à telle une créance ? Telle est la question qui se posait dans la première espèce...
