- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi. Dès lors, si, selon les dispositions conventionnelles, le délai de trois mois pour exercer l’option de vente commence à courir le lendemain du décès, la cour d’appel qui a relevé que les héritiers qui ont levé celle-ci quasiment une année après le décès a déduit a bon droit que leur demande était tardive.
par Julien Marrocchellale 6 septembre 2012
Dans une décision de rejet du 4 juillet 2012, la première chambre civile se prononce en matière d’option successorale (sur laquelle, V. J.-F. Sagaut, L’option successorale après la loi du 23 juin 2006, AJ Fam. 2006. 310 
) et plus précisément sur les délais d’exercice de l’option (sur lesquels, V. J.-Cl. Civil code, v° Successions - L’option de l’héritier - Dispositions générales, par Sériaux, n° 9 s. ; ibid., n° 29 s.) en présence de stipulations conventionnelles prévoyant la transmission d’une option de vente par anticipation.
En l’espèce, une société a acquis 75 % des parts sociales d’une autre société. L’un des vendeurs a conservé les autres parts, celles-ci faisant l’objet d’une option de vente pouvant être exercée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2008 à un prix fondé sur la valeur de la société au 30 juin 2008 à fixer...
