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Article
Clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : exclusion du droit de reprise
Clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : exclusion du droit de reprise
Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d’exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n’ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur.
par Julien Marrocchellale 4 octobre 2013
Par cet arrêt de rejet du 25 septembre 2013, la première chambre civile se prononce sur la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant et, plus précisément, sur l’exercice du droit de reprise par les héritiers nous livrant ainsi une application jurisprudentielle de l’alinéa 2 de l’article 1525 du code civil (V. Civ. 1re, 20 févr. 1996, n° 94-10.863, RTD civ. 1997. 210, obs. B. Vareille 
; JCP 1996. I. 3962 n° 16, obs. Tisserand ; V. aussi, Dijon, 23 juin 1992, RTD civ. 1993. 188, obs. F. Lucet et B. Vareille ).
La clause d’attribution totale de la communauté n’a pas vraiment pour effet d’attribuer à l’époux survivant l’intégralité des biens qui en font partie, les héritiers du conjoint prédécédé ayant le droit de faire la reprise des apports et capitaux tombés en communauté du chef de leur auteur (V., en ce sens, Rép. dr. civ., v° Communauté conventionnelle, par Chamoulaud -Trapiers, n° 314 s. ; V., plus largement, G. Bonnet, Droit patrimonial de la famille, Dalloz action, n° 151.52 ; J.-Cl. Civil Code, v° Communauté conventionnelle - Stipulation de parts inégales - Attribution de la totalité de la communauté, par Lamboley, n° 69 s. ; V. aussi, F. Lucet et B. Vareille, Communauté...
