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Article
Formalisme de la donation : nullité absolue pour vice de forme
Formalisme de la donation : nullité absolue pour vice de forme
Lorsque le donataire a accepté la donation par un clerc de notaire investi d’une procuration établie sous seing privé, cette irrégularité entraîne la nullité absolue de la donation.
par Julien Marrocchellale 3 octobre 2013
Par un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile a rendu une décision qui attrait au formalisme des donations relevant des articles 931 à 933 du code civil qui énoncent des règles d’ordre public. Elle prononce la nullité absolue d’une donation (sur laquelle, V. Rép. civ, v° Donations, n° 139, par Najjar) en présence d’un mandataire (V. Rép. civ, v° Donations, n° 140, par Najjar) et se prononce ainsi sur l’étendue de la nullité dans une telle hypothèse.
En l’espèce, par un acte authentique, deux époux ont donné à leur fils la nue-propriété de parts sociales dont ils ont sollicité par la suite la nullité sur le fondement de l’article 933 du code civil. Le donataire était représenté par un clerc de notaire titulaire d’un pouvoir donné sous seing privé.
La cour d’appel a déclaré nulle et de nul effet la procuration émise par le donataire ainsi que l’acceptation...
