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Prestation de compensation du handicap : caractère indemnitaire

Par un arrêt du 13 février 2014, la deuxième chambre civile se prononce sur l’indemnisation des victimes d’infractions et, plus précisément, sur la prestation de compensation du handicap.

par Julien Marrocchellale 26 février 2014

Selon l’article 706-9 du code de procédure pénale, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. La commission doit donc tenir compte, dans son évaluation, du montant à verser à la victime de certaines indemnités, prestations ou revenus (V. Rép. civ., Action civile, par C. Ambroise-Castérot, nos 712 s.). Toutefois, la CIVI doit-elle tenir compte de la prestation de compensation du handicap pour déterminer le montant des sommes allouées à la victime, notamment au titre de l’assistance d’une tierce personne ? C’est à cette question que répond la présente décision de censure.

En l’espèce, la victime d’une...

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