Pacte sur succession future : validité d’une reconnaissance de dette

Si, par exemple, constitue un pacte sur succession future le contrat par lequel le de cujus, avant sa mort, a dispensé certains de ses débiteurs de l’obligation de payer, après son décès, le solde de leur dette à sa succession (Civ. 1^re, 7 déc. 1983, D. 1984. 563, note L. Mayaux ; RTD. civ. 1985. 184, obs. J. Patarin ; JCP 1984. IV. 55 ; Defrénois 1984, art. 33405, p. 1227, note J.-M. Olivier), ou encore par exemple la reconnaissance de dette qui prévoit un partage inégal du fait même du remboursement (V. Civ. 1^re, 4 oct. 2005, n° 02-13.395, D. 2005. 2772 ; ibid. 2006. 993, tribune I. Najjar ; ibid. 2066, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ fam. 2006. 77, obs. F. Bicheron ; Dr. fam. 2005, n° 252, note Beignier ; RJPF 2005-12/43, note J. Casey), la reconnaissance de dette prévoyant que l’exécution sera différée au décès du débiteur si ce dernier n’a pas remboursé les sommes avant, constitue-t-elle un pacte sur succession future ? Telle est la question à laquelle répond cette décision de rejet du 22 octobre 2014 rendue par la première chambre civile qui s’inscrit dans la liste des décisions relatives aux pactes sur succession future (sur laquelle, V. Civ. 1^re, 26 oct. 2011, n° 10-11.894, Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs....