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Article
Omission de l’indemnité de réduction et nullité du partage partiel
Omission de l’indemnité de réduction et nullité du partage partiel
L’omission de l’indemnité de réduction n’est pas de nature à entraîner la nullité d’un partage partiel pour cause d’erreur.
par Julien Marrocchellale 8 avril 2014
L’omission de l’indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires n’est pas de nature à entraîner la nullité d’un partage partiel pour cause d’erreur. Tel est l’enseignement de cette décision du 19 mars 2014 rendu par la première chambre civile qui complète la liste des décisions relatives à l’erreur dans le partage (sur la question, V. Rép. civ., v° Partage [2° droit commun], par Brenner, nos 415 s. ; C. Farge, Droit patrimonial de la famille, v°...
