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Caractérisation de l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel
Caractérisation de l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel
La deuxième chambre civile se prononce, notamment, sur la caractérisation de l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel.
par Julien Marrocchellale 29 janvier 2014
Par une décision de cassation partielle du 16 janvier 2014, la deuxième chambre civile nous livre, d’une part, une illustration de la notion de perte de chance (sur laquelle, V. Rép. civ., v° Perte de chance, par Conte, nos 217 s.) et, d’autre part, se prononce sur la caractérisation de l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel au visa de l’article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
En l’espèce, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) fait grief à l’arrêt d’appel de fixer,...
