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Article
Indemnité d’assurance subrogée au bien détruit et masse indivise à partager
Indemnité d’assurance subrogée au bien détruit et masse indivise à partager
Le montant de l’indemnité d’assurance, subrogé au bien détruit, doit figurer dans la masse indivise à partager.
par Julien Marrocchellale 7 avril 2014
La composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux. Puisque le partage ne peut porter que sur des biens qui figurent dans l’indivision, le montant de l’indemnité d’assurance, subrogée au bien détruit, doit-il figurer dans la masse indivise à partager en lieu et place de la valeur de ce dernier ? C’est à cette question que répond le présent arrêt du 19 mars 2014 rendu par la première chambre civile rappelant ainsi une solution relative à l’évaluation des biens indivis (V. Rép dr. imm., v° Indivision (Régime...
