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Article
Jugement de séparation de biens : tierce opposition et charge de la preuve
Jugement de séparation de biens : tierce opposition et charge de la preuve
Il incombe aux créanciers de prouver le caractère frauduleux du principe et du montant des récompenses retenues dans l’acte de partage.
par Julien Marrocchellale 2 avril 2014
Les créanciers d’un époux ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre d’un jugement de séparation de biens (V. plus largement sur la question, Rép. civ., v° Séparation de biens, par Yildirim, nos 107 s. ; Rép. pr. civ, v° Séparation judiciaire de biens, par Ben Hadj Yahia, n° 60 s ; ibid. , v° tierce opposition, par Fricero ; Matocq et Favier, Droit de la famille, Divorce par consentement, Dalloz action, n° 131-74 ; J.-Cl. Procédure civile, v° Droits des époux et régimes matrimoniaux. Changement de régime matrimonial, par Storck, fasc. 973, nos 69 s. ; V. aussi, par ex., Civ. 1re, 9 juill. 1991, n° 90-11.685 ; D. 1992. 220 
, obs. F. Lucet ; RTD civ. 1992. 436, obs. F. Lucet et B. Vareille ; Defrénois 1991. 1323, obs. Champenois ; 22 oct. 1991, n° 89-21.344) autrement dit, les créanciers ont la possibilité d’invoquer une fraude qui s’est matérialisée dans l’acte de partage (V. Civ. 1re, 17 mai 1993, Bull. civ. I, n° 171 ; Defrénois 1993. 1447, obs. Champenois). Toutefois, à qui incombe-t-il de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l’acte ? C’est à cette question que répond la présente décision de cassation...
