- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Jugement de séparation de biens : tierce opposition et charge de la preuve
Jugement de séparation de biens : tierce opposition et charge de la preuve
Il incombe aux créanciers de prouver le caractère frauduleux du principe et du montant des récompenses retenues dans l’acte de partage.
par Julien Marrocchellale 2 avril 2014
Les créanciers d’un époux ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre d’un jugement de séparation de biens (V. plus largement sur la question, Rép. civ., v° Séparation de biens, par Yildirim, nos 107 s. ; Rép. pr. civ, v° Séparation judiciaire de biens, par Ben Hadj Yahia, n° 60 s ; ibid. , v° tierce opposition, par Fricero ; Matocq et Favier, Droit de la famille, Divorce par consentement, Dalloz action, n° 131-74 ; J.-Cl. Procédure civile, v° Droits des époux et régimes matrimoniaux. Changement de régime matrimonial, par Storck, fasc. 973, nos 69 s. ; V. aussi, par ex., Civ. 1re, 9 juill. 1991, n° 90-11.685 ; D. 1992. 220 , obs. F. Lucet ; RTD civ. 1992. 436, obs. F. Lucet et B. Vareille ; Defrénois 1991. 1323, obs. Champenois ; 22 oct. 1991, n° 89-21.344) autrement dit, les créanciers ont la possibilité d’invoquer une fraude qui s’est matérialisée dans l’acte de partage (V. Civ. 1re, 17 mai 1993, Bull. civ. I, n° 171 ; Defrénois 1993. 1447, obs. Champenois). Toutefois, à qui incombe-t-il de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l’acte ? C’est à cette question que répond la présente décision de cassation...
Sur le même thème
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
Compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix d’adjudication d’un immeuble saisi
-
Article L. 650-1 du code de commerce : conditions de l’invocation du « totem d’immunité »
-
Action en responsabilité contre le liquidateur : point de départ du délai de prescription
-
Toutes les créances antéro-postérieures ne sont pas des créances privilégiées
-
L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !
-
La créance du garant financier doit être déclarée même si la garantie n’est pas encore appelée
-
Seule mention que « le débiteur a été dûment appelé à faire valoir ses observations » de l’ordonnance autorisant la vente : insuffisance à justifier des conditions dans lesquelles le débiteur a été convoqué
-
Possibilité d’admission de la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt en cas de retard de paiement
-
Actualité du droit des entreprises en difficulté de la fin de l’année 2023