Droit des étrangers | Nationalité - Citoyenneté

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 8 avril 2014, rappelle qu’une différence de traitement ne peut être fondée uniquement sur un critère de nationalité et sanctionne l’absence de motivation du refus de transmettre une question préjudicielle.

Dans un arrêt du 16 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la notion de « membre de la famille » d’un citoyen européen, définie à l’article 2, 2) de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004. Selon ce texte, ces membres de la famille bénéficient quelle que soit leur nationalité du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres de l’Union européenne lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent cette personne.

La Cour de justice de l’Union européenne propose une définition de la notion de « conflit armé interne » autonome par rapport à la définition retenue par le droit international.

Le temps passé en prison dans le pays d’accueil par un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen, ne doit pas être pris en compte aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent.

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser un visa uniforme pour un autre motif que ceux répertoriés par l’article 32 du code des visas Schengen.

La déclaration récognitive de nationalité française permet de démontrer l’existence du statut civil de droit local et empêche d’établir la possession d’état de Français.

La négation de l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un défaut d’assimilation justifiant le refus d’accorder la nationalité française à un ressortissant étranger.

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le prélèvement et la conservation des empreintes digitales dans les passeports sont une atteinte justifiée aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.