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Article
Acquisition du droit de séjour permanent : retour à zéro après la prison
Acquisition du droit de séjour permanent : retour à zéro après la prison
Le temps passé en prison dans le pays d’accueil par un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen, ne doit pas être pris en compte aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent.
par Caroline Fleuriotle 5 février 2014
Dans deux arrêts du 16 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les conséquences d’un séjour en prison sur l’acquisition du droit de séjour permanent et sur l’octroi d’une protection renforcée contre l’éloignement.
Dans la première affaire (aff. n° C-378/12), la Cour se penche sur les conditions d’acquisition du droit de séjour permanent pour un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ayant acquis un tel droit dans un État membre d’accueil. Selon le droit européen (Dir. n° 2004/38/CE, 29 avr. 2004), l’acquisition du droit de séjour permanent par un tel ressortissant de pays tiers dépend notamment du fait qu’il...
