Par un arrêt de rejet du 10 juillet 2013, la première chambre civile juge que l’assimilation de résidence en France, au sens de l’ancien article 78 du code de la nationalité (devenu C. civ., art. 21-6), ne bénéficie qu’à l’étranger exerçant hors de France une activité professionnelle pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française ou à son époux s’ils habitent ensemble. Cette assimilation de résidence ne bénéficie pas aux enfants du couple.
par Caroline Fleuriot
En carrousel matière:
Non