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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Nationalité - Citoyenneté

Le code des visas Schengen expliqué par la CJUE

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser un visa uniforme pour un autre motif que ceux répertoriés par l’article 32 du code des visas Schengen.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Indépendance de l’Algérie : déclaration récognitive de nationalité française et possession d’état de Français

La déclaration récognitive de nationalité française permet de démontrer l’existence du statut civil de droit local et empêche d’établir la possession d’état de Français.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

Celui qui nie l’égalité entre les hommes et les femmes ne peut pas devenir français

La négation de l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un défaut d’assimilation justifiant le refus d’accorder la nationalité française à un ressortissant étranger.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Les passeports biométriques européens validés

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le prélèvement et la conservation des empreintes digitales dans les passeports sont une atteinte justifiée aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Asile : la motivation insuffisante des décisions nationales sanctionnée

Faute pour le gouvernement de parvenir à mettre sérieusement en doute la réalité des craintes d’un étranger ayant fui l’Iran, la Cour européenne des droits de l’homme juge que son renvoi vers ce pays l’exposerait à un risque de mauvais traitements.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil constitutionnel se penchera sur l’action négatoire de nationalité française

L’action négatoire de nationalité française du ministère public, soumise à aucune prescription, est-elle susceptible de porter atteinte au droit à un procès équitable et au droit au respect de la vie privée ? Une question prioritaire de constitutionnalité soulevant cette interrogation a été transmise au Conseil constitutionnel.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

La violation du droit des étrangers d’être entendus doit s’apprécier [i]in concreto[/i]

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conséquences de la violation du droit pour les étrangers d’être entendus dans le cadre de la prolongation d’une mesure de rétention administrative.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Acquisition de la nationalité française et assimilation de résidence

Par un arrêt de rejet du 10 juillet 2013, la première chambre civile juge que l’assimilation de résidence en France, au sens de l’ancien article 78 du code de la nationalité (devenu C. civ., art. 21-6), ne bénéficie qu’à l’étranger exerçant hors de France une activité professionnelle pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française ou à son époux s’ils habitent ensemble. Cette assimilation de résidence ne bénéficie pas aux enfants du couple.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Divulgation des motifs de la limitation du droit d’entrée et de séjour

Lorsqu’une décision de restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union européenne est prise, le juge national doit veiller à ce que lui soit communiquée, en tout état de cause, la substance des motifs de cette décision d’une manière qui tienne dûment compte de la confidentialité nécessaire des éléments de preuve.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui