Rémy Pigaglio

Le Conseil d’État valide la nomination de Philippe Courroye au parquet de Paris

Le Conseil d’État a rejeté, le 12 juin 2013, le recours de Philippe Courroye contre le décret du 2 août 2012 qui le nommait, dans l’intérêt du service, avocat général près la cour d’appel de Paris. Philippe Courroye était alors procureur près le tribunal de grande instance de Nanterre et en opposition ouverte avec la juge Isabelle Prévost-Desprez, tous deux en charge de la médiatique affaire Woerth-Bettencourt. Le référé-suspension de l’ex-procureur avait déjà été rejeté (V. AJDA 2012. 1662...

L’État s’engage dans le dossier des mineurs isolés étrangers

Attendu depuis plusieurs mois, le nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été mis en place vendredi 31 mai 2013 par une circulaire du garde des Sceaux Christiane Taubira. Issu d’un accord entre le ministère de la justice et l’Assemblée des départements de France, il consacre la responsabilité de l’État en la matière et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France.

Action en répétition de l’indu et point de départ de la prescription quinquennale

En cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique dans l’ignorance de son droit à paiement, la prescription quinquennale court à partir de la révélation de l’existence du droit. En l’absence de fraude, le délai de prescription court à partir de la date à laquelle la créance devient exigible.

Refonte du cadre juridique applicable aux sapeurs-pompiers volontaires

Par un décret du 17 mai 2013, le ministre de l’intérieur a opéré une refonte des dispositions applicables aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV), en application de la loi N) 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.