Le Conseil d’État valide la nomination de Philippe Courroye au parquet de Paris

Le Conseil d’État a rejeté, le 12 juin 2013, le recours de Philippe Courroye contre le décret du 2 août 2012 qui le nommait, dans l’intérêt du service, avocat général près la cour d’appel de Paris. Philippe Courroye était alors procureur près le tribunal de grande instance de Nanterre et en opposition ouverte avec la juge Isabelle Prévost-Desprez, tous deux en charge de la médiatique affaire Woerth-Bettencourt. Le référé-suspension de l’ex-procureur avait déjà été rejeté (V. AJDA 2012. 1662 ).

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord (CE 27 juill. 1979, Jeol, req. n° 03748 ) « qu’aucune disposition ni aucun...