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Article
Action en répétition de l’indu et point de départ de la prescription quinquennale
Action en répétition de l’indu et point de départ de la prescription quinquennale
En cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique dans l’ignorance de son droit à paiement, la prescription quinquennale court à partir de la révélation de l’existence du droit. En l’absence de fraude, le délai de prescription court à partir de la date à laquelle la créance devient exigible.
par Rémy Pigagliole 5 juin 2013
En l’espèce, la commune de Gricourt avait émis à l’encontre d’un agent un titre exécutoire pour recouvrer des rémunérations indûment perçues, acte que l’intéressée avait contesté devant le juge administratif.
Cette affaire avait permis au Conseil d’État de renverser sa jurisprudence en appliquant la prescription quinquennale aux actions en répétition de l’indu, au lieu des prescriptions trentenaire et quadriennale (CE 12 mars 2010, req. n° 309118 
, AJDA 2010. 526 ).
La cour administrative d’appel de Douai, à laquelle avait été renvoyée l’affaire, avait alors fixé le point de...
