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Article
Le Conseil constitutionnel se penchera sur l’action négatoire de nationalité française
Le Conseil constitutionnel se penchera sur l’action négatoire de nationalité française
L’action négatoire de nationalité française du ministère public, soumise à aucune prescription, est-elle susceptible de porter atteinte au droit à un procès équitable et au droit au respect de la vie privée ? Une question prioritaire de constitutionnalité soulevant cette interrogation a été transmise au Conseil constitutionnel.
par Caroline Fleuriotle 10 octobre 2013
La première chambre civile décide, dans un arrêt du 25 septembre 2013, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relative à l’action négatoire de nationalité française du ministère public, régie par l’article 29-3 du code civil. Celui-ci prévoit que « toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la...
