Droit des étrangers | Nationalité - Citoyenneté

Le code communautaire des visas ne s’oppose pas à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales lorsque les personnes infiltrées disposent d’un visa obtenu frauduleusement, en trompant les autorités de l’État membre de délivrance sur le véritable but de leur voyage, sans que ce visa ait été préalablement annulé.

C’est depuis le 1^er avril 2012 que l’initiative citoyenne européenne (ICE) est entrée en vigueur. De nombreuses informations, très pratiques, sur la procédure à suivre pour déposer une ICE sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Bruxelles annonce, dans un communiqué du 22 mars 2012, avoir classé la procédure d’infraction contre la France concernant les conditions de nationalité pour l’accès à la profession de notaire. Le 24 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que la condition de nationalité requise par sa réglementation pour l’accès à ce métier constituait une discrimination fondée sur la nationalité (CJUE, 24 mai 2011, Commission européenne c. France, aff. C-50/08, AJDA 2011. 1058 ; ibid. 1

L’article 3 du protocole n^o 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) ne met pas à la charge des États l’obligation d’instaurer un système permettant l’exercice du droit de vote à l’étranger pour les citoyens expatriés. La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé en ce sens dans un arrêt définitif du 15 mars 2012.

Par une décision du 26 mars 2012, le Conseil d’État décide que l’Albanie et le Kosovo ne sont pas des pays d’origine sûrs. Il avait déjà jugé, en 2008, que l’Albanie n’était pas un pays d’origine sûr (CE 13 févr. 2008, req. n° 295443, Dalloz actualité, 27 févr. 2008, obs. C. Faivre isset(node/121331) ? node/121331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>121331). Le Conseil d’État annule ainsi la décision du 18 mars 2011 du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par laquelle ce dernier avait inscrit ces États sur la liste des pays d’origine sûr

Le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2011 est publié. De nombreuses thématiques liées à l’économie sont abordées, telles que le renforcement de la gouvernance économique, les politiques pour la croissance, etc. Une chronologie de la réponse de l’Union européenne à la crise de la dette est également proposée. « D’audacieux mécanismes de convergence économique, de surveillance budgétaire et de sanctions ont été mis en place », indique le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans l’avant-propos (sur ces questions, V. D. 2012.&#

La première chambre civile décide que les dispositions relatives à la communication des informations sur le règlement des lieux et sur les droits et les devoirs des personnes en rétention administrative peuvent être invoquées par un particulier.

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme semble remettre en cause la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile.