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Article
Accès à la profession de notaire : la procédure d’infraction classée
Accès à la profession de notaire : la procédure d’infraction classée
par C. Fleuriotle 2 avril 2012
Bruxelles annonce, dans un communiqué du 22 mars 2012, avoir classé la procédure d’infraction contre la France concernant les conditions de nationalité pour l’accès à la profession de notaire. Le 24 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que la condition de nationalité requise par sa réglementation pour l’accès à ce métier constituait une discrimination fondée sur la nationalité (CJUE, 24 mai 2011, Commission européenne c. France, aff. C-50/08, AJDA 2011. 1058 
; ibid. 1614, chron. M. Aubert, E. Broussy...
