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Article
Aide à l’immigration illégale : précisions sur les éléments constitutifs du délit
Aide à l’immigration illégale : précisions sur les éléments constitutifs du délit
Le code communautaire des visas ne s’oppose pas à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales lorsque les personnes infiltrées disposent d’un visa obtenu frauduleusement, en trompant les autorités de l’État membre de délivrance sur le véritable but de leur voyage, sans que ce visa ait été préalablement annulé.
par C. Fleuriotle 3 mai 2012
Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte, dans un arrêt du 10 avril 2012, des précisions quant à l’interprétation du règlement n° 810/2009 du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 8 avr. 2010, obs. S. Lavric isset(node/135381) ? node/135381 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135381). Il lui était demandé si les dispositions relatives à la délivrance et à l’annulation d’un visa uniforme figurant aux articles 21 et 34 de ce règlement s’opposaient à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où les personnes en cause disposent d’un visa mais ont obtenu ce dernier frauduleusement, en trompant les autorités compétentes d’un autre...
