Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Nationalité - Citoyenneté

Annulation du mariage et caducité de la déclaration de nationalité

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la première chambre civile juge qu’en cas de mariage contracté frauduleusement, son annulation engendre la caducité de la déclaration de nationalité souscrite en raison de ce mariage. Le délai propre à l’action en contestation de l’enregistrement de la déclaration ne s’applique pas à l’action en constatation de la caducité de celle-ci.

par Caroline Fleuriot

Contestation de l’acquisition de la nationalité par le mariage et présomption de fraude

La présomption de fraude attachée à la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité par mariage ne peut pas s’appliquer aux instances engagées plus de deux années après cet enregistrement.

par Caroline Fleuriot

Acquisition de la nationalité française et possession d’état

L’acquisition de la nationalité française par possession d’état est « subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le juge d’instance ». Ainsi, une cour d’appel, constatant qu’un postulant à la nationalité française ne prouvait pas qu’il eût souscrit une telle déclaration, en a exactement déduit qu’il n’était pas recevable à se prévaloir des dispositions de l’article 21-13 du code civil. La première chambre civile juge en ce sens dans un arrêt de rejet du 26 septembre 2012.

par Caroline Fleuriot

Neuf initiatives citoyennes européennes ouvertes à signature

Depuis le 1er avril 2012, date de l’entrée en vigueur du mécanisme, dix initiatives citoyennes européennes (ICE) ont été déposées. Aujourd’hui, neuf ICE sont ouvertes à signature. Elles portent sur le traitement des déchets, l’éducation, les expérimentations sur les animaux, le droit de vote des étrangers intra-communautaires, la protection des embryons humains, l’accès à l’eau, la suppression des frais d’itinérance téléphoniques (roaming), la mobilité, la suppression du paquet climat et énergie. Par ailleurs, une initiative sur les vaches laitières a été retirée.

par Caroline Fleuriot

Réfugié : le statut doit être accordé en raison de persécutions religieuses

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est, le 5 septembre 2012, prononcée en faveur de l’octroi du statut de réfugié dès lors qu’une personne est exposée à un risque réel de persécutions religieuses.

par Anthony Astaix

Application de la Charte des droits fondamentaux : publication du rapport 2011

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) consacre les valeurs communes partagées par ses citoyens : le respect de la dignité humaine, l’égalité, la solidarité, la démocratie et l’État de droit. Or, concrètement, les progrès accomplis pour le respect de ces valeurs universelles sont mitigés, selon l’Agence européenne des droits fondamentaux. Dans son rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte, présenté le 20 juin 2012 aux institutions européennes, elle appelle l’UE à prendre des mesures dans trois grands domaines.

par Anthony Astaix

Divorce étranger : portée de la fraude au jugement sur l’autorité de la chose jugée

L’autorité de chose jugée conférée, par une convention bilatérale, à un jugement de divorce algérien ne peut faire obstacle à la recevabilité de l’action en contribution aux charges du mariage lorsque la juridiction étrangère a été saisie dans le seul but d’échapper aux conséquences du jugement français. De telles circonstances constituent une fraude au jugement.

par Medhi Kebir

L’interdiction du retour des titulaires d’autorisation provisoire de séjour au regard du droit de l’Union

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’interdiction du retour en France de ressortissants de pays tiers titulaires de titres temporaires de séjour est conforme au droit de l’Union.

par Diane Poupeau

Enfant recueilli en France : acquisition de la nationalité française

Dans un avis du 4 juin 2012, la Cour de cassation donne des précisions sur les conditions requises pour qu’un enfant recueilli en France puisse réclamer la nationalité française (C. civ., art. 21-12, al. 3, 1°). Elle indique que l’enfant doit avoir été recueilli en France depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé « par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration ».

par Caroline Fleuriot