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Article
L’interdiction du retour des titulaires d’autorisation provisoire de séjour au regard du droit de l’Union
L’interdiction du retour des titulaires d’autorisation provisoire de séjour au regard du droit de l’Union
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’interdiction du retour en France de ressortissants de pays tiers titulaires de titres temporaires de séjour est conforme au droit de l’Union.
par Diane Poupeaule 25 juin 2012
L’interdiction du retour en France des ressortissants de pays tiers en attente de visa titulaires d’un titre temporaire de séjour (APS) n’est pas contraire au droit de l’Union européenne, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La CJUE avait été saisie par le Conseil d’État de trois questions préjudicielles portant sur l’interprétation du « code frontières Schengen » (CFS) du 15 mars 2006 (V. CE 15 déc. 2010, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers [ANAFE], req. n° 332363, AJDA 2010. 2459 
). Etaient alors en cause les dispositions de la circulaire ministérielle du 21 septembre 2009 relative aux conditions d’entrée...
