Conditions de la poursuite pénale des étrangers s’étant opposés à une décision d’éloignement

Le contentieux pénal des étrangers en France fait l’objet, depuis plusieurs législatures déjà, de profondes mutations (L. n° 2012-1560 du 31 déc. 2012 ; v. N. Catelan, Droit pénal des étrangers, RSC 2013. 421 ; R. Parizot, Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour versus avis de la CNCDH : quel bilan ?, AJ pénal 2013. 8 ; L. n° 2015-925 du 29 juill. 2015, D. 2015. 1964, note S. Corneloup ; AJDA 2015. 1857, obs. C.-A. Chassin ; JA 2015, n° 524, p. 10, note S. Zouag ; AJ fam. 2015. 514, obs. V. Avena-Robardet ). Pour preuve, pendant l’état d’urgence sanitaire, de nouveaux et nombreux comportements ont été incriminés (v., concernant la très controversée « soustraction aux obligations sanitaires », Cons. const. 5 août 2021, n° 2021-824 DC, Loi relative à la gestion de la crise sanitaire, Dalloz actualité, 6 sept. 2021, obs. E. Maupin ; AJDA 2021. 1652 ; ibid. 2610 , note M. Verpeaux ; D. 2021. 1548, obs. C. const. ; ibid. 2022. 808, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; ibid. 1228, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; JA 2021, n° 644, p. 41, étude D. Castel ; AJ fam. 2021. 448, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; contra pour le droit antérieur Crim. 10 nov. 2021, n° 21-81.925, Dalloz actualité, 19 nov. 2021, obs. M. Dominati ; AJDA 2022. 613 ; D. 2021. 2049 ; ibid. 2022. 244, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ pénal 2021. 588 et les obs. ; Rev. crit. DIP 2022. 273, étude T. Fleury Graff et a. la collaboration d’Inès Giauffret ; Dr. pén., n° 1, 2021, comm. 6, obs. J.-H. Robert ; v., pour une critique, Rapport annuel des centres et locaux de rétention administrative 2020 ; v. égal. J. Fischmeister, Quand refuser un test PCR conduit en prison, OIP, 21 juill. 2021).

Depuis, si la position tenue par la jurisprudence semble claire (v. par ex. Crim. 29 juin 2022, n° 21-84.321, Dalloz actualité, 13 juill. 2022, obs. M. Dominati ; AJ pénal 2022. 375 et les obs. ), des sénateurs concèdent que le droit pénal des étrangers est « devenu illisible et incompréhensible sous l’effet de l’empilement de réformes successives, élaborées sans cohérence ni vision d’ensemble » (Sénat, rapport n° 626, 10 mai 2022, Dalloz actualité, 2 juin 2022, obs. M.-C. de Monteclerc). Par trois arrêts du 13 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte donc des éclaircissements sur sa jurisprudence. Plus particulièrement, elle est venue interpréter les articles L. 824-1 et L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) à la lumière du droit de l’Union européenne.

L’épuisement des moyens de contrainte administratifs : préalable à la poursuite des étrangers s’étant opposés à leur éloignement

C’est l’article 15 de la célèbre directive retour 2008/115/CE du 16 décembre 2008 qui définit la procédure applicable au retour des ressortissants des pays tiers à l’Union européenne (v. S. Humbert, Directive « retour » : quel bilan de cinq années intenses de contentieux ?, RFDA 2016. 1235 ). En substance, elle s’oppose à ce qu’un État membre adopte une sanction pénale à l’égard d’un étranger n’étant pas disposé à quitter le territoire volontairement, tant qu’il n’a pas été soumis, au préalable, aux « mesures coercitives visées à l’article 8 de [la] directive et n’a pas, en cas de placement en rétention […], vu expirer la durée maximale de cette rétention » (CJUE 6 déc. 2011, Achughabian, aff. C-329/11, Dalloz actualité, 7 déc. 2011, obs. C. Fleuriot ; AJDA 2011. 2384 ; ibid. 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 333, et les obs. , note G. Poissonnier ; ibid. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2012. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; Constitutions 2012. 63, obs. A. Levade ; Rev. crit. DIP 2013. 117, note K. Parrot ).

Toutefois, dans un célèbre arrêt El Dridi du 28 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que si de telles mesures n’ont pas permis l’éloignement de la personne, l’État membre peut adopter des sanctions à caractère pénal afin de la dissuader de demeurer illégalement sur ce territoire. Toutefois, cette réglementation ne doit pas mettre en péril l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (CJUE, 1^re ch., 28 avr. 2011, El Dridi, aff. C-61/11, Dalloz actualité, 8 juin 2012, obs. C. Fleuriot ; AJDA 2011. 878 ; ibid. 1614, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 1880 , note G. Poissonnier ; ibid. 1400, entretien S. Slama ; ibid. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ pénal 2011. 362 , note S. Slama et M.-L. Basilien-Gainche ; RFDA 2011. 1225, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; ibid. 2012. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; Rev. crit. DIP 2011. 834, note K. Parrot ; Gaz. Pal. 21-29 juin 2011, p. 17, note Chafai ; Rev. crit. DIP 2011. 834, note Parrot ; pour une confirmation de cette position, v. CJUE 7 juin 2016, Sélina Affum c. Préfet du Pas-de-Calais, aff. C-47/15, Dalloz actualité, 9 juin 2016, obs. D. Poupeau ; AJDA 2016. 1151 ; ibid. 1681, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2016. 1255, et les obs. ; AJ pénal 2016. 387, obs. C. Saas ).

À l’occasion des deux premiers arrêts du 13 avril 2023 (n^os 22-81.676 et 22-85.816), la chambre criminelle s’intéresse aux manquements de l’étranger dans l’exécution de la décision d’éloignement. À la lumière de la directive du 16 décembre 2008 et de la jurisprudence de...