« Directive retour » et peine d’emprisonnement

Dans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la directive CE 2008/115 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (« directive retour ») (sur la « directive retour » V. not. RTD eur. 2009. 47, note F. Martucci ) s’oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ce territoire.

En l’espèce, un ressortissant d’un pays tiers, en situation irrégulière en Italie et ne s’étant pas conformé à un ordre d’éloignement du territoire national émis en application d’un décret d’expulsion dont il avait fait l’objet, a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement pour avoir demeuré illégalement sur le territoire de l’État, en violation d’un ordre de le quitter. La CJUE a été saisie par une juridiction d’appel italienne d’une question préjudicielle sur l’interprétation des articles 15 et 16 (relatifs à la rétention aux fins d’éloignement) de la « directive retour » non transposée dans l’ordre juridique italien.

La CJUE rappelle tout...