« Directive retour » et peine d’emprisonnement : l’article L. 621-1 du CESEDA épinglé

Dans un arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur l’interprétation de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour ». Selon la CJUE, saisie d’une demande de décision préjudicielle, cette directive s’oppose à une réglementation nationale permettant l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui n’a pas été soumis aux mesures coercitives prévues par la directive et n’a pas, en cas de placement en rétention en vue de l’application de la procédure d’éloignement, vu expirer la durée maximale de cette rétention.

Dans l’arrêt El Dridi du 28 avril 2011, la CJUE avait jugé que la directive retour s’oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ce territoire (sur cet arrêt, V. AJ pénal 2011. 362, obs. S. Slama et M.-L. Basilien-Gainche ; AJ pénal 2011. 502, obs. L. d’Ambrosio ; Dalloz actualité, 11 mai 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/144739) ? node/144739 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144739). Depuis, les juges du fond français sont divisés quant à l’impact de cet arrêt, notamment sur le point de savoir si la directive retour s’oppose ou non aux dispositions de l’article L. 621-1 du CESEDA, qui fait de...