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Article
La directive « Retour » n’impose pas une décision d’éloignement
La directive « Retour » n’impose pas une décision d’éloignement
Après comme avant l’entrée en vigueur de la directive « Retour », le préfet doit, avant de prononcer une mesure d’éloignement d’un étranger, examiner sa situation personnelle et prendre en compte, notamment, son droit à la vie familiale.
le 14 juin 2012
L’article 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 n’impose aucunement au préfet de prendre systématiquement une décision de retour à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière. L’autorité administrative doit, au contraire, procéder à un examen de la situation personnelle et familiale de l’étranger. C’est ce que le Conseil d’État a répondu au tribunal administratif de Marseille qui l’interrogeait sur la portée de la directive « Retour ».
Pour la...
