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Article
Enfant recueilli en France : acquisition de la nationalité française
Enfant recueilli en France : acquisition de la nationalité française
par Caroline Fleuriotle 27 juin 2012
Dans un avis du 4 juin 2012, la Cour de cassation donne des précisions sur les conditions requises pour qu’un enfant recueilli en France puisse réclamer la nationalité française (C. civ., art. 21-12, al. 3, 1°). Elle indique que l’enfant doit avoir été recueilli en France depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé « par une personne ayant...
